Le constat amiable est un document fourni par une société d’assurance à toute personne possédant une assurance auto dès signature du contrat. Ce document est rempli en cas d’accident de véhicule. Il est en principe rempli par les deux personnes impliquées dans le sinistre, mais en cas de litige d’autres dispositions peuvent être prises. Certaines situations nécessitent néanmoins la présence de la police. Depuis quelques années le constat existe dans certains pays sous forme électronique. Comment remplir un constat amiable ? Qu’est-ce qu’un e-constat auto ? Que faire en cas de litige entre les protagonistes ? À quel moment faut-il appeler la police ?
Pourquoi remplir un constat amiable suite à un accident ?
Le constat amiable est un document qui permet à l’assurance de chaque conducteur suite à un accrochage de voiture d’établir les parts de responsabilités. Il n’est pas obligatoire, mais permet à chaque compagnie d’assurance d’avoir les mêmes informations. Même si le constat n’est pas rempli après l’accident, le propriétaire de l’auto doit en informer son assurance surtout s’il est responsable de l’accident. Dans le cas d’accident minime, c’est souvent la seule à faire.
Comment remplir un constat amiable ?
Le remplissage se fait en présence des deux conducteurs. La première étape est la date, l’heure et le lieu exact de l’accident. Ensuite, il faudra notifier toute lésion même minime. Si l’accident a provoqué des dégâts à d’autres voitures ou au matériel routier, il faut le préciser. En cas de présence de témoins oculaires, les noms et coordonnées de ceux-ci doivent être écrits. Chaque conducteur devra relever par la suite l’identification du véhicule, du conducteur et de l’assureur en face. Les dégâts causés à chaque véhicule seront décrits avec un schéma à l’appui. Le constat se terminera par la signature de chaque conducteur impliqué dans le sinistre.
Comment remplir un constat sans l'autre conducteur ?
Il est fréquent qu’un conducteur refuse de remplir la fiche de constat amiable ou prenne la fuite à la suite de l’accident. Dans ce cas, le conducteur devra prendre des photos des autos impliquées, du conducteur refusant le constat et reporter les témoignages de quelques témoins. Il remplira par la suite tout seul le constat et notifiera dans la partie observation le refus du second conducteur. Le constat rempli sera envoyé avec les informations à l’assureur qui s’occupera du reste.
Quel est le délai légal pour remplir un constat ?
Le constat doit a priori être rempli sur les lieux de l’accident par les deux conducteurs. Après l’accident, le conducteur de chaque véhicule à cinq jours ouvrés pour faire parvenir le formulaire de constat amiable remplie à son assureur. Si ce délai est dépassé, l’assurance n’a pas le droit de refuser d’étudier le dossier. Elle a en revanche le droit de réduire le dédommagement si elle estime que les jours passés ont permis à la situation de s’aggraver.
Où trouver un constat amiable ?
Après signature du contrat d’assurance auto, l’assureur a pour obligation de fournir un exemplaire de constat amiable à l’assuré. Si l’assurance ne le fait pas, le conducteur peut demander à avoir sa fiche de constat. Au décours d’un accident, si aucun des intéressés par le sinistre n’a en sa possession une fiche de constat amiable, il est possible de télécharger un e-constat. Il s’agit d’un constat amiable en version PDF. Plusieurs sites proposent des exemplaires reconnus par bon nombre d’assurance.
Comment l’indemnisation se fait-elle après l’accident ?
Après l’accident, l’assureur de chaque propriétaire d’auto reçoit le constat amiable qui sert de déclaration du sinistre. Chaque assureur déterminera le fautif à partir des informations reçues. Chaque automobiliste sera indemnisé par son assureur en fonction du contrat de base. Le conducteur ayant subi l’accident est totalement indemnisé par son assureur à partir de fond versé par l’assureur du fautif. Le responsable quant à lui peut être remboursé si seulement il avait souscrit à une garantie dommages tous accidents dans son contrat avec l’assureur. En cas de responsabilité partagée, l’indemnisation est partielle de chaque côté.
Est-il nécessaire de prévenir la police ?
En cas d’accident minime, le plus important est de mettre les informations sur la fiche de constat. La présence de la police ne sera nécessaire que si un des protagonistes prend la fuite avec son véhicule ou si les deux protagonistes ne s’entendent pas. La police viendra alors faire son propre constat. En cas d’accident grave, prévenir la police n’est plus une option. Les policiers se chargeront de faire passer un alcootest au présumé responsable du sinistre.
Un accident mineur d’auto ne nécessite pas l’appel aux forces de l’ordre. La mise de toutes les informations relatives au sinistre sur une fiche de constat amiable suffira pour permettre aux conducteurs de se faire indemniser. Le constat transmis dans un bref délai à l’assureur de chaque véhicule permettra aux propriétaires de se faire rembourser selon les termes du contrat établi au départ. Il peut arriver que l’une des deux parties refuse de remplir la fiche de constat. L’autre partie se charge juste de le notifier dans la fiche qu’elle remplira. Le rôle principal de ce constat est de permettre à chaque assureur d’établir la part de responsabilité de son client.