Dans tous les pays, le stationnement automobile est contrôlé par la loi. Si vous ne respectez pas les dispositions que prévoit le Code de la route dans le cadre du stationnement, vous serez pénalisé puisque vous aurez commis une infraction. Dans le cas d’une contravention stationnement, il y a certaines démarches que vous suivrez.
Quels sont les différents types d'infractions pour le stationnement ?
En matière de stationnement, il existe différents types d’infraction. Il s’agit du stationnement gênant, le stationnement abusif, le stationnement très gênant et le stationnement dangereux. Le premier qualifié de gênant à son sens lorsque le stationnement de l’automobiliste constitue une gêne pour le cycliste, le piéton ou voiture.
Le stationnement abusif s’explique par l’immobilisation d’un véhicule sur une voie publique pendant plus de 7 jours. Il est dangereux lorsqu’il limite la vue aux autres usagers ou peut créer un danger.
Quels sont les montants des amendes pour une contravention de stationnement ?
Il est important de noter que chaque type d’infraction a son montant qu’il vous faudra payer comme amende. Pour un stationnement gênant classé dans la catégorie des contraventions de 2e classe, il vous faudra payer 35 euros. S’agissant d’un stationnement abusif, vous payerez 35 euros. S’il a eu lieu dans une zone touristique, il faudra payer 135 euros. Un stationnement dangereux et un stationnement très gênant vous demanderont chacun une somme de 135 euros.
Comment payer une amende de stationnement ?
Vous pouvez procéder au payement de votre amende à partir de votre smartphone ou le faire en ligne. Avec le téléphone, la limite maximale est de 1 500 euros.
Lorsque les amendes sont reçues par courrier, elles peuvent être réglées auprès d’un buraliste par timbre-amende dématérialisé. L’amende de stationnement peut également être payée par chèque bancaire au trésor public. Le payement en espèce contre un reçu est aussi possible lorsque les forces de l’ordre sont présentes sur les lieux.
Seules les amendes peuvent-elles régler une infraction de stationnement ?
Dans certains cas, le payement de l’amende remet en liberté l’automobiliste. C’est le cas de l’amende de stationnement gênant. Par contre, pour un stationnement très gênant comme stationnement sur trottoir, en plus de l’amende payée, il est possible d’envoyer le véhicule en fourrière.
C’est aussi le cas avec le stationnement de type dangereux. Ici, trois points sont retirés à l’automobiliste. En plus de cela, son permis de conduire sera suspendu.
Amende pour stationnement : peut-on contester ?
Comme toutes les amendes, vous avez également la possibilité de contester celle-ci. Cependant, notez que le fait de procéder au payement de votre amende de stationnement met fin aux procédures et représente pour vous une preuve de reconnaissance de l’infraction. Vous ne pouvez plus contester l’amende en cas de remise gracieuse et en cas d’une demande de délai pour le paiement.
Pour contester une amende de stationnement, vous disposez de plusieurs moyens. Le premier concerne le recours en ligne que vous ferez sur le site de l’ANTAI. Il s’agit de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Mis à part cette possibilité, vous pouvez procéder à la contestation par courrier. Sur l’avis de contraventions, vous trouverez l’adresse de l’officier du Ministère public à qui vous adresserez un formulaire de requête en exonération.
L’officier du Ministère public traitera votre demande et donnera son verdict. Il peut le qualifier d’irrecevabilité, décider que les poursuites continuent ou encore classer l’infraction sans suite. Peu importe sa décision, sachez que vous serez tenu informé par un courrier.
Que faut-il savoir à propos du non-paiement du stationnement ?
De nombreuses personnes ignorent que le non-paiement du stationnement fait également partie des infractions. En effet, c’est l’une des plus courantes infractions. Elle est désignée par le terme FPS (Forfait Post-Stationnement). Sa gestion est confiée aux communes. C’est cela qui justifie la variation des montants.
Le délai pour le paiement FPS est de 3 mois. Si le règlement est rapidement fait, il y a possibilité de bénéficier d’une minoration. Par contre, lorsque le paiement n’est pas fait dans le délai donné, il y a dans ce cas une majoration. Trois différentes manières permettent de recevoir l’avis notifié.
- Un dépôt du procès-verbal sur le pare-brise du véhicule
- Une réception via mail par le titulaire de la carte grise
- Une réception via courrier par le titulaire de la carte grise.
Il est aussi important de savoir que les personnes qui disposent d’une carte ayant pour mention « stationnement ne sont pas concernées par le FPS. Il s’agit de personnes handicapées.
Stationnement et Procès-verbal
En matière de stationnement, lorsque vous êtes reconnu coupable, un PV stationnement vous est adressé. Pour reconnaître ce PV peu importe le moyen par lequel vous le recevez, vous y verrez l’emplacement où a eu lieu l’infraction, la date la couleur du véhicule, sa maque et son numéro d’immatriculation.
Le PV comporte également le numéro matricule de l’agent de police verbalisateur, son service, le type de contravention, l’infraction qui vous est reprochée et le prix de l’amende de stationnement. N’hésitez pas à contester une amende si vous pensez que le stationnement reproché ne mérite pas une sanction.