Vous avez un crédit en cours sur votre voiture et vous souhaitez la vendre sans payer votre dette ? C’est bel et bien possible. Toutefois, il faudra remplir certaines conditions avant de conclure la vente. En effet, lorsqu’un véhicule gagé est mis en vente, l’acquéreur ne peut pas faire l’immatriculation du véhicule directement après l’achat. Cela est notamment dû au fait que le véhicule est inscrit sur la carte comme « gagé » auprès de la Préfecture. Comment donc revendre sa voiture gagée ?
Qu'est-ce qu'une voiture gagée ?
Une voiture gagée est tout simplement une voiture utilisée comme caution pour contracter un crédit. Le fait qu’une voiture soit utilisée comme caution signifie que le prêteur a pris des précautions. Il s’agit plus précisément de garanties permettant au créancier de s’assurer que le débiteur ne puisse pas vendre la voiture en occasion sans payer sa dette. Cela permet de s’assurer que l’emprunteur n’obtient pas un crédit sur carte pour un véhicule qu’il revendra en occasion. Par conséquent, tant que cette assurance est en place, la voiture ne peut être revendue. Vous devez donc attendre le remboursement du crédit, avant de pouvoir le vendre votre voiture en occasion.
Pourquoi une voiture est-elle gagée ?
Une voiture peut être gagée pour plusieurs raisons. Les cas les plus courants sont ceux qui impliquent le non-paiement d’amendes ou de contraventions. Noter qu’il est aussi possible de contracter un prêt sur la carte d’une voiture en se rapprochant d’une banque. Rappelons que lorsque vous utilisez votre voiture comme assurance, elle peut se retrouver tout moment immobilisé, mise à la fourrière ou même vendue comme un bien mobilier. Aussi, si votre dette envers l’État dépasse 535 €, la préfecture a le droit de saisir votre véhicule et la vendre aux enchères.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Le certificat de non-immatriculation doit être fourni par le vendeur. Pour ce faire, ce dernier doit contacter un professionnel auto pour obtenir un certificat administratif officiel d’identité. Noter que toutes ces procédures se font désormais en ligne sur le site de l’ANTS ou sur une plateforme web agréée par le ministère de l’Intérieur. Par rapport aux pièces à fournir, aucun document spécifique n’est requis pour obtenir un certificat de non-gage. Il vous suffit de vous munir de votre carte grise et de remplir les champs du formulaire en ligne pour obtenir votre certificat de non-gage en ligne.
Que se passe-t-il si une voiture gagée est achetée ?
Si vous avez acheté une voiture qui a été gagée et vous ne savez pas quoi en faire, il existe deux options. Premièrement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au vendeur. Cette lettre vous permettra de lui demander de prendre les mesures nécessaires pour libérer le gage et résoudre ainsi le problème. Si le vendeur refuse de fournir la preuve de sa situation administrative, demandez au tribunal d’annuler le contrat d’achat du véhicule gagé. Pour ce faire, vous devrez consulter un avocat qui mènera la procédure judiciaire en votre nom.
Comment savoir si une voiture est gagée ?
Pour acheter une voiture d’occasion et être sûr qu’elle n’est pas en situation de gage, il vous suffit de consulter le certificat de situation administrative. N’hésitez pas non plus à demander au vendeur de vous fournir l’historique complet du véhicule. Ce dernier doit, être tel qu’il figure dans le fichier du système national d’immatriculation des voitures (ou SIV). Au cas où il sera établi que le véhicule est en situation gage, il vous suffira d’envoyer une demande de non-gage à partir du site web d’Histovec.
Quelle est la différence entre les notions d’opposition et de gage ?
À l’opposé de la notion de gage expliquée un peu plus haut, la notion de l’opposition entraîne une interdiction du transfert des pièces d’immatriculation. Cette interdiction peut intervenir dans plusieurs cas. Elle peut apparaître pour un véhicule figurant sur le registre de voitures volées ou ayant des amendes non payées. Il y a aussi le cas des véhicules faisant l’objet d’une procédure de saisie judiciaire ou encore classés comme véhicule gravement endommagé (VGA) par un spécialiste. Pour trouver les raisons d’une opposition, il vous suffit de consulter le certificat de situation administrative de la voiture.
Comment lever un gage ou l’opposition d’une voiture ?
Si votre véhicule est mis en gage, l’envoi du certificat d’immatriculation sera bloqué. Ce faisant, avant de pouvoir vendre votre voiture vous devez payer l’intégralité de votre dette. Cette situation s’applique également aux voitures en leasing (leasing avec option d’achat), pour lesquelles tous les remboursements doivent être effectués à une échéance. Une fois tous les prêts remboursés, le prêteur exigera la mainlevée du gage. Vous serez alors libre de vendre votre voiture.
Que faire après avoir levé le gage ou l’opposition d’un véhicule ?
Une fois le remboursement entièrement effectué, votre véhicule est libéré de toute restriction et vous êtes libre de le vendre. Pour ce faire, vous pouvez le confier à un concessionnaire afin de conclure la vente rapidement. Cependant, celui-ci demandera une commission élevée et vous gagnerez moins qu’en cas de vente privée. Une autre solution qui s’est développée ces dernières années est celle de l’intermédiaire de confiance dans les ventes privées. Pour faciliter cette transaction, des intermédiaires comme CapCar se chargent de tout le processus d’inspection et de vente de la voiture.