Contester une amende : comment faire ?

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Contester une amende : comment faire ?

L’ignorance des textes en matière de contestation d’amende entraîne souvent le rejet du dossier. La procédure de contestation est pourtant très claire dans le Code de la Procédure Pénale. Tout conducteur peut déposer une requête de contestation relative à une infraction au Code de la Route. Les principales raisons d’une contravention sont l’excès de vitesse, le non-respect des panneaux signalisation, le feu rouge grillé, usage de voie réservée à d’autres catégories de voitures, le non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue… Toutes les amendes ne sont pas toutes contestables, seules celles incluses dans la catégorie 1 à 4 peuvent faire l’objet de contestation. Les motifs de contestation sont variés et souvent justifiés : vols, cessation, erreur de verbalisation, prêt du véhicule… Pour espérer que sa requête soit recevable par l’organe de vérification des documents c’est-à-dire l’officier du ministère public, il faut se conformer aux textes. Quelles sont alors les démarches à suivre ? Comment contester une amende sans prendre de risque ? Comment contester une contravention dans les règles ? Voici les démarches :

Comment contester une amende par internet ?

La procédure de contestation d’amende ou de contravention par internet est assez simple. Un service en ligne est accessible sur le site de https://www.service-public.fr. Il s’agit d’un service fourni par l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Avant d’y accéder, il faut qu’on ait en sa possession l’avis de contravention, le certificat d’immatriculation du véhicule, et une pièce d’identité valide. La procédure en ligne se fait sur 6 étapes. Cela évitera de payer des frais supplémentaires d’envoi des documents mais présente un avantage sur le temps gagné. La contestation en ligne concerne :

  • les infractions constatées par radar.
  • Les contraventions pour défaut de document d’assurance ou de permis de conduire

La contestation amende en ligne ne demande qu’un accès à internet.

Comment contester une amende majorée ?

L’amende forfaitaire majorée est régie par l’article 530 du Code de Procédure Pénal. Selon les textes, le propriétaire du véhicule peut formuler une requête de contestation de Procès-Verbal à son encontre dans un délai de 45 jours. Au-delà, il doit payer à l’administration l’amende majorée. Celle-ci peut faire l’objet d’une contestation. Le délai autorisé est de 30 jours à compter de la date d’envoi de l’avis. Les démarches d’opposition demeurent identiques à celles de l’amende simple. Dans le cas d’espèce, la réclamation ne concerne que la majoration et non l’amende initiale qui n’est plus contestable passé le délai légal de requête.

Faut-il payer une amende avant de la contester ?

Ne pas payer une amende est possible lorsqu’on possède des preuves solides et incontestables. Toutefois, il faut suivre dans les moindres détails la procédure en se conformant aux textes légaux. Quand le motif de contestation est justifié et que toutes les démarches nécessaires ont été effectuées dans le délai autorisé. Il n’est pas nécessaire de payer l’amende. Il faut reconnaître qu’il n’y a pas de procédure de remboursement possible. Dans le cas où la réclamation n’a pas été effectuée en ligne, alors il faut s’assurer que la requête est envoyée à l’Officier du Ministère Public par voie postale et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quels sont les risques à contester une amende ?

La procédure de contestation d’amende sort du système classique d’amende forfaitaire. Alors il faut bien faire attention et réfléchir à deux fois avant de décider à suivre les démarches. Si la requête est rejetée et qu’on n’a pas obtenu gain de cause. Alors on risque de payer le prix fort. On peut être amené à payer 10 fois plus que l’amende forfaitaire initiale. Et dans ce cas, aucune opposition n’est plus possible.

Est-il obligatoire de payer la consignation ?

La consignation d’amende est un dépôt d’un montant égal à l’amende forfaitaire. Il n’est pas considéré comme un règlement mais comme une garantie auprès de l’administration chargée de recouvrement des amendes. Dans le cas où le réclamant n’est pas en mesure de prouver ou de fournir les justificatifs de contestation. Il est plus sage de régler la consignation en attendant la décision relative à la demande de contestation. Si les motifs de contestation sont solides et authentiques, alors il est inutile de procéder au paiement.

Quels sont les dossiers qu’on doit avoir en possession en cas de contestation de PV ?

La procédure de contestation à suivre n’est pas complexe. Un formulaire de requête (modèle disponible en ligne) doit être rempli suivant chaque cas : vol, cession ou vente, il ne s’agit pas de son véhicule, et enfin le cas détruit ou loué. Il n’est pas nécessaire d’envoyer les justificatifs de demande à l’officier du ministère publique puisqu’il ne juge pas sur le fonds mais sur la forme. C’est le juge administratif qui en a besoin. Toutefois, il faut toujours se munir de toutes les pièces justificatives comme :

  • Le justificatif de dépôt de plainte dans le cas d’un vol
  • Le justificatif de destruction de véhicule
  • Le contrat de vente ou la déclaration de cession de véhicule
  • Le justificatif de location

Et tout autre justificatif qu’on juge utile pour motiver la réclamation déposée. En cas de refus et de rejet. Le requérant peut porter la requête au tribunal.

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