Resilier assurance auto : que devez-vous savoir avant de changer de contrat ?

Resilier assurance auto : que devez-vous savoir avant de changer de contrat ?

En France, la résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, etc.) obéit à certaines règles qu'un assuré doit connaître pour ne pas se retrouver en conflit avec son assureur. La plupart du temps, ces règles découlent du Droit des assurances et peuvent se révéler un vrai casse-tête. Ainsi, pour résilier le contrat d'une assurance auto, faut-il se renseigner sur la date d'échéance du contrat. Celle-ci correspond généralement à la date anniversaire de souscription du contrat. En d'autres termes, cela renvoie à la date à laquelle le contrat a été souscrit auprès des assureurs. Pour qu'une demande de résiliation soit valable, elle doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Elle s'effectue en faisant parvenir une lettre de résiliation qui peut être recommandée ou remise en main propre. De nombreuses assurances acceptent désormais les E-mails. Il est possible d'éviter la reconduction automatique du contrat à la première échéance annuelle sans motif. Il faudra cependant fournir la preuve du nouveau contrat à l'assureur, car l'assurance voiture est obligatoire. Sachez que si vous avez trop de sinistres, un assureur a le droit de résilier votre contrat.

Puis je resilier mon assurance auto à tout moment ?

La résiliation assurance auto est possible à tout moment depuis la publication des décrets d'application de la loi Hamon en 2015. Cette loi a succédé à loi Chatel de 2008. Pour résilier votre contrat et éviter une tacite reconduction, le code des assurances, dit, qu’une fois passée, la première date anniversaire du contrat, les assurés adressent leur demande de résiliation à leurs assureurs. Le courrier de résiliation contrat assurance auto prend effet en respectant un préavis de généralement deux mois. Pour autant, il est obligatoire de souscrire un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur et d'en apporter la preuve à l'ancien. Le nouveau contrat doit démarrer après le contrat résilié. En effet, les deux contrats ne peuvent pas être actifs au même moment.

Quel délai pour résilier son assurance auto ?

Le délai légal pour resilier assurance auto et changer d assurance auto dépend du contrat d'assurance auto. Avant de résilier son contrat d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, il est nécessaire de trouver sa prochaine compagnie d'assurances (celle qui succédera à l'assureur actuel). Suivant les termes des contrats d'assurance, le délai de préavis avant résiliation peut varier. Il est généralement de deux mois. Il est important de connaître la date limite qui permet de résilier sans frais le contrat. Pour cela, il faut se référer à la date annuelle d'anniversaire correspondant à la signature du contrat. Auparavant, le contrat était reconduit par tacite reconduction, mais depuis 2015, la loi autorise les assurés à résilier l'assurance à tout moment après le premier anniversaire.

La résiliation de votre contrat d'assurance auto peut être effective en fonction de divers évènements comme :

  • L'assuré peut résilier, à condition de transmettre le certificat de cession à son assureur par courrier recommandé avec accusé de réception : Lorsqu'un assuré procède à la vente de son véhicule, il est évident qu'il n'a plus besoin de l'assurer, puisque par nature, celui-ci ne lui appartient plus. Pour autant, il doit en apporter la preuve et en informer l'assureur. Il doit alors lui fournir le certificat de cession du véhicule par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • La lettre de résiliation, essentiel pour résilier mon contrat d'assurance auto : Afin de résilier son contrat et signifier à l'assureur que l'on souhaite procéder à la fin de contrat et le rompre, il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée qui reprend les informations générales du contrat automobile. Il faut y joindre les documents qui attestent votre demande.

En règle générale, toute modification susceptible d'entraîner la résiliation du contrat doit être anticipée et les pièces jointes qui s'y rapportent doivent être fournies.

On se demande souvent comment résilier son contrat d'assurance auto. Pourtant, résilier son contrat auto n'est pas si compliqué à condition que les conditions nécessaires soient réunies. Les cas de résiliation sont les suivants. Ils sont au nombre de cinq et concernent les changements de situation personnelle :

  1. Lors d'un changement de domicile.
  2. Quand changement de situation matrimoniale a lieu.
  3. Lors d'un changement de régime matrimonial.
  4. Si l'assuré connaît un changement de profession.
  5. Lors d'une retraite professionnelle ou une cessation définitive d'activité professionnelle.

Pour être résilié, l'assuré doit faire parvenir un courrier de résiliation à l'assureur avec les documents prouvant ses dires. Il lui faut également tenir compte de la date de résiliation.

Par ailleurs, lorsqu'un assuré souhaite changer d'assureur et résilier son contrat, il n'a plus de démarche à faire. C'est au nouvel assureur de prendre en charge la résiliation et la continuité de la couverture. Cela signifie que la nouvelle souscription d'un contrat prend effet pour le souscripteur à la fin du précédent contrat pour que le véhicule soit toujours assuré, mais aussi pour éviter que deux contrats se chevauchent.

La loi pour résilier une assurance automobile a pour nom la loi Hamon, elle est connue comme la loi sur la consommation. Elle est en place depuis 2015 et a emboîté le pas de la loi Chatel de 2008 qui oblige les assureurs à informer leurs clients de l'approche de la date d'anniversaire de leur contrat. Elle permet de mettre fin à un contrat d'assurance auto et de procéder à la résiliation du contrat avant la reconduction tacite de celui-ci. Après un an d'adhésion, les assurés peuvent résilier un contrat d'assurance et solliciter un nouvel assureur. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ancien assureur. Il est conseillé avant d'entreprendre toute démarche de se servir d'un comparateur d'assurances en ligne pour se faire une idée des tarifs et des garanties proposées en étudiant attentivement les différentes clauses du contrat (bonus, malus, assistances diverses, etc.). Une bonne étude préalable de toutes ces clauses permettra probablement de réaliser de belles économies.


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