Saviez-vous qu'il est possible d'être cotitulaire d'une carte grise ? En France, vous pouvez en effet ajouter le nom de votre conjoint(e) ou d'une personne en particulier sur votre certificat d'immatriculation. Ce qui s'apparente le plus souvent à une vraie commodité comporte toutefois son lot de difficultés dans certains cas de la vie courante. Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir sur la carte grise à deux noms.
Qu'est-ce qu'une carte grise à deux noms ?
Vous ne le savez peut-être pas, mais établir une carte grise à 2 noms est tout à fait possible et ce n'est pas bien complexe. Le co-titulaire comme il est alors mentionné, peut être votre conjoint(e), un membre de votre famille ou encore un ami. Aucune restriction n'est mise en place concernant le nom de l'individu que vous souhaitez désigner en tant que tel. Les démarches administratives peuvent cependant différer en fonction de votre choix.
Le nom du cotitulaire et des copropriétaires de la carte grise est renseigné dans le champ C 4.1 du document. Notez d'ailleurs que le nom de l'acquéreur de la voiture est mentionné dans le champ C.1.
Quels sont les avantages d'une carte grise à deux noms ?
La cotitularité d'une carte grise présente de nombreux atouts. Tout d'abord, dans le cadre d'une acquisition de véhicule, renseigner le nom des 2 acheteurs permettra à chaque partie de bénéficier de l'abattement des frais kilométriques sur son revenu imposable. Cela facilitera également le travail des forces de l'ordre en cas de contrôle routier puisque le nom du conducteur coïncidera alors celle stipulée sur l'attestation d'immatriculation. Le cotitulaire n'aura en effet plus à justifier sa présence au volant d'une voiture appartenant à quelqu'un d'autre.
De plus, cette démarche présente aussi des bénéfices financiers si l'un des conducteurs possède un bonus élevé ou un malus. L'assurance automobile peut choisir de calculer le montant à partir d'une moyenne des 2 taux ou encore décider de n'en appliquer qu'un seul des deux. Cette façon de procéder est souvent avantageuse pour les cotitulaires partageant le même budget.
Dans le cadre d'une union sous le régime de la communauté des biens, l'avantage d'ajouter un cotitulaire sur la carte grise se présente en cas de disparition. Le copropriétaire garde ses droits sur l'automobile. Il peut d'ailleurs changer le nom de la carte grise s'il le souhaite. Cette formalité procure donc une réelle tranquillité d'esprit au cotitulaire qui a régulièrement l'occasion de conduire le véhicule régulièrement.
Quels sont les inconvénients d'une carte grise à deux noms ?
Mentionner plusieurs noms sur la carte grise peut également être source d'écueils. Toutes les démarches concernant l'automobile doivent être soumises à la signature des cotitulaires (sauf en cas d'alliance sous le signe de la communauté des biens). En cas de désaccord ou d'absence, vendre une telle voiture peut devenir un véritable casse-tête.
De même, si vous êtes le titulaire principal de la déclaration d'immatriculation, c'est à vous que seront adressés les procès-verbaux dont le cotitulaire écoperait. Veillez donc à bien mentionner le cotitulaire lors de la première demande d'enregistrement pour éviter ces désagréments. En cas de mort de l'acquéreur, le véhicule fera automatiquement partie de la succession. Le cotitulaire devra alors trouver un accord avec les héritiers. S'il conserve l'automobile, il devra s'acquitter du montant du prix d'une carte grise classique.
Comment ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?
Vous pouvez faire votre demande de carte grise à 2 noms grâce à une plateforme spécialisée, un professionnel de l'automobile agréé ou directement sur le site Internet de l'ANTS. Pour effectuer cette formalité, vous devez également réunir un certain nombre de documents et pièces justificatives. Les justificatifs dépendent de la relation qui lie les 2 individus. Le titulaire et le second détenteur doivent d'ailleurs fournir les papiers correspondants :
- L'original de la déclaration d'immatriculation,
- Le formulaire CERFA n° 13750*05 de demande d'enregistrement,
- Les copies valides de votre pièce d'identité et celle du futur copropriétaire,
- Votre justificatif de domicile ainsi que celui du second détenteur,
- Preuve de contrôle technique (si votre automobile est âgée de plus de 4 ans),
- Justificatif du changement de propriété : livret de famille, extrait de votre acte de mariage, une copie de la convention de PACS (pour les personnes mariées ou pacsées)
Le titulaire doit aussi posséder le permis de conduire. Les co-tiulaires n'ont quant à eux pas l'obligation d'avoir le permis. Précisons au passage que les 2 personnes n'ont pas besoin d'avoir un lien de parenté, ni le même domicile, pour partager la propriété de l'automobile.
Quelles sont les procédures après un mariage pour ajouter un co-titulaire ?
Pour les couples mariés dans le cadre de la communauté de biens, un certificat d'immatriculation établi aux 2 noms n'a pas vraiment d'impact. Le véhicule est en effet de toute façon considéré comme faisant partie du patrimoine commun, quel que soit le nom inscrit sur la carte grise.
En dehors de ce cas, mettre un certificat d'enregistrement aux 2 patronymes n'est pas une formalité anodine. Si la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété, la présence d'un ou plusieurs cotitulaires induit la notion de copropriété. Concrètement, cela signifie qu'en cas de vente, par exemple, il faudra la signature de tous les autres détenteurs. Ceci peut causer de nombreuses difficultés, par exemple :
- En cas de désunion, lorsqu'on n'a plus de contact avec le copropriétaire,
- En cas de dispute et rupture de concubins,
- Dans le cas de décès.
En dehors d'un document stipulant le contraire, les juridictions compétentes vont considérer que l'automobile appartient à parts égales à toutes les personnes associées à la carte grise. On peut alors se retrouver dans une situation particulièrement déplaisante. Certains individus peuvent mettre le nom de leur partenaire sur la carte grise sans savoir les conséquences.
Si vous ne souhaitez pas transmettre une partie de la propriété du véhicule à cet individu, on déconseille de le faire. Vous pouvez très bien lui prêter cette automobile sans faire figurer son nom sur le titre. Vous devez juste vous assurer que votre couverture auto autorise le prêt.
Comment retirer un co-titulaire d'une carte grise ?
Désunion, rupture, veuvage… Bien des raisons peuvent motiver le retrait du copropriétaire du certificat d'immatriculation. Ainsi, pour chaque raison, la procédure ainsi que les formalités administratives à accomplir varient également.
Quelles sont les étapes pour retirer un co-titulaire en cas de divorce ?
Dans le cas d'une désunion, vous devez savoir qu'il n'est vraiment pas obligatoire d'effectuer le retrait du nom de l'ex-époux du certificat d'enregistrement. Si vous tenez toutefois à le faire, vous devez réunir les documents suivants :
- Un justificatif de domicile récent,
- Une copie d'une pièce d'identité,
- Un formulaire Cerfa 13 750,
- La preuve du dernier contrôle d'immatriculation,
- L'original de votre certificat d'enregistrement,
- Le document de jugement de la désunion attestant que le véhicule vous revient.
Ce dernier papier est le plus important, car il justifie que le véhicule ne fait l'objet d'aucun conflit. À la différence d'une désunion, une disparition peut rendre obligatoire le retrait du nom du partenaire. Dans ce cas de figure, la formalité dépend du type d'union établi par les conjoints. Pour retirer le nom du partenaire décédé dans une alliance sous les règles de la communauté, l'époux survivant doit simplement immatriculer le véhicule en son nom.
Cette formalité suffit pour maintenir l'automobile en circulation. Les documents à fournir restent les mêmes que dans le cas d'une rupture. Le jugement de divorce sera dans ce cas remplacé par le livret de famille mentionnant la disparition. Si l'union était sous le régime de la séparation des biens, le véhicule entre dans le cadre de la succession. Le survivant devra toutefois effectuer une demande de changement de détenteur pour utiliser le véhicule.
Considérations importantes sur l'assurance auto
Le choix d'une couverture automobile pour un véhicule avec une carte grise à 2 patronymes doit être mûrement réfléchi. Vous devez tout d'abord définir le conducteur principal, car le contrat doit être souscrit en son nom. Le copropriétaire sera quant à lui déclaré comme conducteur secondaire pour bénéficier d'une protection.
Utilisez ensuite un comparateur en ligne pour dénicher la meilleure offre. Certains assureurs proposent des formules avantageuses pour les automobiles en copropriété.
Foire aux questions sur la carte grise aux deux noms
Voici des réponses aux interrogations fréquentes sur la carte grise aux 2 patronymes.
Quels sont les droits du cotitulaire sur une carte grise ?
Le second détenteur est reconnu comme le détenteur du véhicule. À ce titre, il possède un droit de regard nécessaire sur la vente du bien. Sa signature est en effet obligatoire pour toute cession.
Comment gérer les amendes entre co-titulaires ?
En cas d'amende, seul le titulaire principal reçoit l'avis de contravention. Il est également responsable du paiement, même si l'infraction survient lorsque le copropriétaire est au volant du véhicule.
Est-il possible de saisir une voiture avec deux noms sur la carte grise ?
Si l'un des propriétaires est débiteur, l'automobile peut être saisie par un huissier de justice. La saisie peut en effet porter sur l'ensemble du véhicule, sauf si l'autre titulaire prouve la propriété exclusive.
Qui est le véritable propriétaire d'une voiture, le nom sur la carte grise ou celui qui a payé la voiture ?
C'est généralement l'individu qui a acquis le véhicule qui en est le véritable acquéreur. L'attestation d'immatriculation reste simplement un titre de police, et non un titre de propriété.
Un récapitulatif des implications de la carte grise à deux noms
En France, inscrire le nom de son conjoint ou d'une personne tierce sur sa carte grise reste une formalité tout à fait légale. Avant de réaliser cette intégration, il est essentiel de se renseigner sur les éventuelles répercussions de cet acte. Cette approche permet d'en savoir davantage sur les bénéfices et les inconvénients de ce process, tout en étant conscient des complications éventuelles.
