Vous vous apprêtez à vendre ou à céder votre véhicule ? Qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto ou de tout autre type de véhicule, la déclaration de cession est une étape obligatoire. Les démarches à effectuer ne sont pas trop compliquées et vous pouvez vous faire accompagner. Il faut savoir qu'un défaut d'enregistrement de votre cession vous expose à des sanctions et à d'autres risques induits par le comportement du nouveau conducteur.
Qu'est-ce que la déclaration de cession ?
Cette déclaration ou certificat de cession est un document administratif qui régit l'ensemble des échanges de véhicules d'occasion en France. Il est nécessaire pour tout don ou toute vente de véhicule. Il permet tout d'abord à la préfecture et donc à l'État de savoir à qui appartient telle voiture. Il est également nécessaire pour le nouveau propriétaire pour sa demande de carte grise. Enfin, le certificat de cession est indispensable tant que la nouvelle carte grise n'a pas été faite, s'il y a un contrôle de papiers, une contravention, un vol, etc.
Il est rempli conjointement par les deux parties, ancien et nouveau propriétaire, mais c'est le vendeur qui gère l'ensemble des démarches. La déclaration de cession doit être transmise à la préfecture rapidement. Le certificat peut être obtenu via Declaration-de-cession.net qui va faciliter les démarches de cession de votre véhicule. Cet intermédiaire, habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public vous simplifie les formalités, vous évitant ainsi de perdre du temps avec des justificatifs manquants ou un dossier mal rempli. En effet, depuis 2017 et selon le plan préfecture nouvelle génération, tout ce qui a trait au certificat d'immatriculation des véhicules (demande ou renouvellement de carte grise par exemple) ne se fait plus aux guichets des préfectures, mais directement en ligne. Ce type de plateforme en ligne vous facilite donc grandement la tâche en vous permettant de gagner un temps précieux, d'économiser un envoi postal et de pouvoir retrouver à tout moment votre document de déclaration de cession dans votre espace privé.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous avez vendu ou cédé votre véhicule, que ce soit à un professionnel ou à un particulier, et même si la voiture est amenée à être détruite, il est obligatoire d'établir une déclaration de cession. Celle-ci représente le transfert des responsabilités liées au véhicule. Elle est faite en trois exemplaires : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Il ne faut pas tarder après l'échange, car la préfecture doit recevoir un exemplaire du certificat dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. C'est au vendeur de le lui faire parvenir. Si le véhicule appartenait à plusieurs personnes ou qu'il est vendu à plusieurs personnes, l'ensemble des co-titulaires doit signer la déclaration.
Le certificat de cession doit être accompagné de pièces justificatives selon les caractéristiques du véhicule. Dans tous les cas, il faudra au moins, pour le vendeur, fournir une pièce d'identité. Les autres justificatifs à fournir ne sont pas à transmettre à la préfecture, mais simplement à l'acheteur. Il faudra notamment un certificat de non-gage de moins de 15 jours et le certificat d'immatriculation barré avec la mention « cédé le ... » et la signature de l'ancien propriétaire.
Quels risques en cas de cession sans déclaration ?
La déclaration de cession d'un véhicule sert à transférer toutes les responsabilités de l'ancien propriétaire au nouveau. Le risque principal pour l'ancien propriétaire, s'il n'effectue pas sa déclaration, est de recevoir des contraventions qui auraient été générées par l'acheteur. Une fois la déclaration transmise à la préfecture, il est possible de contester tous les PV concernant le véhicule qui vient d'être vendu ou cédé et dont les infractions ont été commises par le nouveau titulaire. Ceci est par contre impossible sans le certificat de cession et la preuve de son enregistrement.
Concernant l'acheteur, le problème est différent. Si le vendeur n'a pas fait enregistrer son certificat de cession, le nouveau propriétaire du véhicule ne sera pas en mesure de demander sa nouvelle carte grise. Lorsque le vendeur déclare la cession, il reçoit un code de cession (lui-même ou l'organisme qu'il mandate pour réaliser les démarches). Le nouveau propriétaire doit fournir ce code de cession pour mettre la carte grise à son nom, démarche qu'il doit faire au plus tard un mois après la vente.
La non-déclaration de cession d'un véhicule peut donc avoir de graves répercussions aussi bien sur le vendeur que sur l'acheteur.
Quelles sanctions si la déclaration de cession n'est pas enregistrée ?
En plus de poser des problèmes concrets aux deux parties de l'échange, la non-déclaration d'une cession de véhicule est passible d'une amende.
L'ancien propriétaire, s'il n'a pas réalisé la démarche en question dans les 15 jours après la cession, peut avoir à payer une amende de 4ème catégorie. Celle-ci s'élève à 90 euros si elle est réglée dans les 15 jours (30 jours pour un paiement via internet). Elle passe à 135 euros pour un paiement entre le 15ème et le 45ème jour (60ème jour pour un paiement en ligne) et à 375 euros au-delà de ces délais. On parle alors d'amende majorée.
Pour le nouveau propriétaire, il en est de même. Si la déclaration n'a pas été enregistrée, il se retrouve dans l'impossibilité d'obtenir une carte grise à son nom, démarche qu'il doit accomplir dans un délai d'un mois après la vente. S'il subit un contrôle routier plus d'un mois après avoir acheté son véhicule d'occasion, et que la voiture n'est toujours pas immatriculée à son nom, il est également passible d'une amende de 4ème catégorie, la même que pour le vendeur.
Lors de toute cession de véhicule, il est très important d'effectuer les démarches administratives correctement et dans les délais impartis. Si vous manquez à vos devoirs, les conséquences peuvent être lourdes, que ce soit pour le vendeur ou pour l'acheteur du véhicule. Les dossiers ne sont pas toujours simples à remplir, cela peut représenter une perte de temps assez importante. C'est pourquoi il est très intéressant de passer par un organisme agréé que vous mandaterez pour effectuer les démarches à votre place. Vous ne prendrez ainsi aucun risque et vivrez cette cession de véhicule plus sereinement.