Avant de procéder à la vente d'une voiture d'occasion, le propriétaire doit fournir à l'acheteur un certificat de non-gage. Cette formalité permet à ce dernier de se renseigner sur la situation administrative de l'automobile. Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage ? Comment obtenir ce document ?
Qu'est-ce qu'un certificat de non-gage et pourquoi en avez-vous besoin ?
Le certificat de non-gage est également appelé Certificat de situation administrative (CSA). Ce document permet de prouver que le véhicule est en bonne conformité pour une vente. Il assure donc l'acheteur que la voiture n'est pas gagée ou ne fait l'objet d'aucune opposition par un tiers. Ainsi, il obtient l'assurance de l'acheter en toute légalité.
Il est possible d'en apprendre davantage sur le certificat de non-gage en faisant appel à un professionnel dédié aux démarches d'immatriculation de voitures. Sans une version en règle du certificat de situation administrative, le futur propriétaire du véhicule ne pourra pas le faire immatriculer en son nom. Pour obtenir une carte grise, le CSA doit dater d'au moins 15 jours afin d'être valide. Notons qu'il existe deux types de certificats de non-gage.
Le certificat de non-gage simple
Le certificat de non-gage simple fournit des informations de base sur la voiture. Il indique en effet que le véhicule n'est pas gagé ou qu'il ne fait l'objet d'aucune opposition par un tiers. Il valide donc que le véhicule est en conformité pour être cédé. Lorsque c'est le cas, vous pouvez vendre votre véhicule en toute tranquillité.
Le certificat de non-gage détaillé
Le certificat de non-gage détaillé apporte plus d'informations lorsque le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition. Il fournit des informations sur le nom ainsi que les coordonnées de l'établissement détenteur du gage ou de l'opposition. Ce certificat fait aussi apparaître de façon détaillée les sommes que vous devez rembourser. Il précise également les différentes choses à faire pour que les oppositions et gages soient effacés ou levés.
Quand est-ce qu'une voiture est gagée ou fait l'objet d'une opposition ?
Généralement une voiture est gagée lorsqu'il subsiste une dette liée à son achat. Par exemple, le crédit qui a permis son achat n'a pas été totalement soldé auprès de l'organisme prêteur. Une voiture est contrainte par une opposition si elle a été déclarée comme gravement accidentée ou économiquement irréparable.
Le Trésor public est en droit d'émettre une opposition sur une voiture lorsque l'adresse indiquée sur la carte grise n'est pas la bonne. Une voiture fait aussi l'objet d'une opposition lorsqu'elle a été déclarée volée ou si un huissier l'a saisie. Le Trésor public peut s'opposer à la vente d'une voiture si vous n'avez pas réglé les amendes liées à des infractions commises auparavant.
Comment obtenir un certificat de non-gage ?
Pour obtenir le CSA, vous devez vous munir du certificat d'immatriculation du véhicule. Ensuite, vous devrez indiquer votre identité, la date de première immatriculation ainsi que la date du certificat d'immatriculation en cours. L'identité doit être identique à celle présente sur la carte grise.
La procédure de demande du certificat de non-gage ne se réalise plus en préfecture ou en sous-préfecture. Vous pouvez faire la demande de votre CSA en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette plateforme a été mise en place par le gouvernement depuis la dématérialisation des services pour centraliser les procédures d'immatriculation. Pour être sûr que vous faites la demande du bon document, vous pouvez également confier cette démarche à un professionnel habilité.