Que dit la loi Hamon sur l'assurance auto ?

Que dit la loi Hamon sur l'assurance auto ?

Depuis la mise en vigueur de la loi Hamon, le 1er janvier 2015, le particulier est autorisé à résilier son contrat d'assurance voiture (ou habitation), à l'issue de la première date d'anniversaire de celui-ci. Cette même loi l'autorise à faire cette résiliation à tout moment et sans nécessairement fournir des justificatifs auprès de l'assurance. Toutes les démarches nécessaires concernant cette résiliation incombent aussi au nouvel assureur. Comment ça marche ?

Qu'est-ce que la loi hamon assurance auto ?

La loi Hamon, aussi connue sous le nom de loi Consommation du 17 mars 2014, est une loi entrée en vigueur en janvier 2015. On parle essentiellement de la loi n° 2014-344 qui permet aux assurés de faire une résiliation assurance auto, au bout d'un an d'engagement, à tout moment, sans frais et sans justification. Concrètement, dès que la première date d'échéance est passée, l'assureur peut demander à résilier son contrat d'assurance auto ou de changer d'assureur. Cette loi vient principalement compléter la loi Chatel qui rappelle à toutes les compagnies d'assurances le droit à la résiliation du contrat à l'échéance de l'assuré.

Comment résilier un contrat avec la loi Hamon ?

Dans le cas d'une assurance auto/moto obligatoire, c'est le nouvel assureur qui prend en charge toutes les formalités liées à la résiliation du contrat d'assurance.

  • Le nouvel assureur fixe la date de la résiliation, selon les clauses du nouveau contrat d'assurance signé avec l'assuré.
  • Il prévient l'ancien assureur par lettre recommandée.
  • La résiliation intervient généralement 30 jours après la demande.
  • Le nouvel assureur vérifie les clauses du nouveau contrat d'assurance et veille à ce que celui-ci prenne effet à la date de l'expiration de l'ancien contrat.
  • Si en cas de garanties non obligatoires, l'assuré ne souhaite pas souscrire un nouveau contrat d'assurance auto, il doit envoyer une lettre résiliation assurance auto par lettre recommandée à son ancien assureur. Le nouveau contrat prend effet un mois après que l'ancien a pris fin.

Dans la pratique, l'ancien assureur ne peut retenir aucun frais de résiliation à l'assuré. Au contraire, il doit rembourser la portion de prime sur la période non courue au prorata temporis.

Qui peut resilier avec la loi Hamon ?

La résiliation du contrat d'assurance auto concerne tous les particuliers qui ont souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation ou une assurance affinitaire (avec extension de garantie). Dans la pratique, la loi Hamon s'applique à tous les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.

Quelle assurance auto pour le conducteur résilié ?

De la même manière qu'un assuré peut faire une résiliation assurance voiture au bout d'un an d'abonnement, une compagnie d'assurances peut aussi résilier un contrat à chaque échéance annuelle pour de multiples raisons. Dans ce cas, le conducteur résilié est obligé de faire un changement assurance auto. Cependant, très peu de compagnies acceptent de couvrir un profil à risque. Au pire, le nouvel assureur peut exiger une surprime d'assurance auto, en fonction des risques encourus.

  • 50 % pour un conducteur qui a été responsable de plus de 3 accidents au cours de la précédente année.
  • 50 % si le conducteur a été responsable d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation ayant provoqué la suspension de son permis durant 2 à 6 mois.
  • 100 % pour fausse déclaration sur des cas d'accident ou de sinistre impliquant le conducteur sur les trois dernières années.
  • 100 % pour un délit de fuite après un accident.
  • 150 % pour un conducteur ayant provoqué un accident en état d'ivresse.
  • 200 % pour annulation de permis ou suspension de permis à plusieurs reprises au cours d'une même année.

Dans la pratique, il s'agit de surprimes provisoires qui disparaissent automatiquement au bout de 2 ans sans sinistre.


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