Le relevé d'information assurance auto est-il nécessaire pour changer de contrat ?

Le relevé d'information assurance auto est-il nécessaire pour changer de contrat ?

Changer d'assureur, les démarches à suivre

Une assurance couvre les dommages matériels, immatériels et corporels que l'automobiliste peut causer avec son moyen de déplacement personnel, mais ne couvre pas les dommages causés à l'automobiliste lui-même ou à ses proches. Elle a pour rôle de réparer ou remplacer les dégâts matériels et les soins médicaux.

Si vous voulez faire une résiliation de votre assurance voiture, c'est le nouvel assureur qui s'occupe des formalités. Cependant, c'est vous-même qui devez procéder à la résiliation de l'ancien contrat (par téléphone, en ligne, en agence ou par courrier).

Loi Chatel et loi Hamon

Si vous souhaitez changer d assurance auto, ces lois vont vous aider.

La loi Châtel et la loi Hamon ont été faites pour faciliter la résiliation d'un contrat d'assurance auto.

La loi Châtel (depuis janvier 2008) ordonne aux compagnies d'assurances d'informer leurs clients quand la date d'anniversaire est proche.

La loi Hamon (2015), elle, permet aux souscripteurs d'assurance de résilier leurs contrats après une année d'adhésion.

Les types de garanties en assurance auto

Il existe trois types d'assurances :

  1. La garantie au tiers simple : le minimum légal,
  2. La garantie au tiers étendu : un compromis entre assurance au tiers et tous risques,
  3. La garantie tous risques : tous risques et auto sur-mesure.

Si vous avez besoin d'un relevé d'information assurance auto pour résilier votre assurance, toutes les compagnies d'assurances comme Madame (MME), Maaf, ou Mma ont l'obligation de vous les fournir sous 15 jours.

Comment obtenir un relevé d'information assurance auto ?

Vous pouvez faire une demande de relevé d'information assurance auto auprès de votre assurance à n'importe quel moment de l'année. Cette demande peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier ou en agence directement (il vous sera rendu sous une quinzaine de jours).

À chaque date d'anniversaire, un relevé d'information vous sera envoyé par votre compagnie. Dans le cas où vous ne l'avez pas reçu, vous pouvez quand même mettre fin à votre contrat d'assurance.

Les 15 jours avant échéance de votre assurance auto sont un temps de réflexion pendant lequel vous allez prendre la décision de garder votre assurance ou de changer d'assureur. Si tout se passe bien avec votre assureur, il n'y aura pas de frais de résiliation. Vous payerez que vos périodes réelles d'assurance et la part de cotisation versée en excédent vous seront restituées sous 30 jours.

Pourquoi demander un relevé d'information ?

Le relevé d'information contient toutes les informations sur votre profil conducteur (historique des sinistres ainsi que le coefficient de réduction/majoration). Vous pouvez le demander dans les deux cas suivants :

  1. À titre informatif : vous pouvez le demander simplement à titre personnel et par mesure de précaution. Pour connaître les sinistres dans lesquels vous avez été impliqués pendant les 5 dernières années, votre part de responsabilité dans chaque cas et votre dernier coefficient de bonus-malus.
  2. Pour changer d'assurance : pour permettre à votre nouvel assureur de faire une estimation (niveau de risque, prime d'assurance annuelle, proposition d'offre qui convient, etc.).

Un relevé d'information intégral assurance doit contenir les informations suivantes :

  • La date de souscription de l'assurance véhicule ;
  • Les informations relatives au souscripteur et à chacun des conducteurs désignés au contrat (document d'identité, date d'obtention du permis de conduire de chaque conducteur, numéro et période de délivrance du permis de délivrance du permis de conduire) ;
  • Les informations relatives au véhicule assuré (numéro d'immatriculation, modèle, type d'usage, date de mise en circulation) ;
  • Le nombre, la nature, le jour de survenance d'éventuels accidents et l'automobiliste responsable des sinistres ainsi que la part de responsabilité retenue (au cours des 5 années précédentes) ;
  • Le coefficient de réduction majoration (bonus-malus) ;
  • La cessation des informations précédentes.

À chaque infraction, le relevé d informations du conducteur responsable sera modifié et mis à jour. Vous pouvez obtenir votre relevé d'information restreint sur le web en contactant la préfecture sur le site de téléservice "Télépoints".

Un relevé d'information (RI) est une sorte de curriculum vitæ d'un conducteur. C'est un document de référence qui accompagne les dossiers des automobilistes dans chaque compagnie d'assurances où il se trouve, ce document modifiable lui est propre tout au long de sa vie de conducteur.

Vous pouvez modifier votre assurance auto autant de fois que vous en aurez besoin, il n'y a pas de loi qui l'interdit. En général, il n'y a pas de conséquence sur vous (permis, bonus, malus) ni sur votre véhicule. Le relevé d'information est fait pour regrouper toutes les informations nécessaires sur un conducteur, son moyen de déplacement et son histoire de conduite. Ce document est très important et doit se transmettre d'un assureur à un autre pour faire valoir ce que de droit.


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